Notice d’information au titre du règlement européen sur les données

(EU Data Act)
Nestlé Professional Europe

Date de mise à jour : 30/06/2026

Nestlé Professional Europe s'engage à assurer la transparence et l'équité concernant les données générées par ses machines à café professionnelles connectées (ci-après les « Machines à Café Professionnelles ») conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (l'« EU Data Act »). 

La présente Notice s'adresse aux clients et utilisateurs agissant dans un cadre professionnel ou commercial qui exploitent des équipements connectés Nestlé Professional et les services associés au sein de l'Union européenne.

La présente Notice explique :

• quelles données peuvent être générées par les produits connectés Nestlé Professional ;
• comment ces données peuvent être consultées directement ou partagées sur demande ; 
• les droits et obligations applicables au titre de l'EU Data Act.

La présente Notice s'applique uniquement aux données techniques et d'usage à caractère non personnel entrant dans le champ d'application de l'EU Data Act.

Nos Machines à Café Professionnelles ne collectent aucune donnée à caractère personnel, à l'exception de la raison sociale du Client et de la localisation de la machine, aux conditions et finalités prévues par les accords commerciaux en vigueur.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de notre activité (le cas échéant) figurent séparément dans la ou les Notice(s) de confidentialité applicable(s), lesquelles s'appliquent indépendamment de la présente Notice.

La présente notice constitue une notice générale pour l'Europe émise par Nestlé Professional Division. Chaque entité locale de la Division Professionnelle Nestlé est le détenteur de données.
 

1. Machines à Café Professionnelles Nestlé Professional connectées

Les machines à café Nestlé Professional équipées de dispositifs de connectivité et de télémétrie (les « Produits Connectés ») sont susceptibles de générer des données relatives à leur fonctionnement, à leur usage et à leurs performances techniques (les « Données Produit »).

2. Types de données susceptibles d'être générées

L'ensemble des Machines à Café Professionnelles connectées appartenant à Nestlé Professional, quel que soit le modèle, collectent des données d'usage, d'exploitation et techniques de base, à savoir :

* Les machines self-serve sont fréquemment associées à un terminal de paiement qui ne conserve toutefois pas de données consommateurs sur les Machines à Café Professionnelles et ne partage donc pas de données avec Nestlé Professional, à l'exception du prix facturé et de la confirmation du paiement à des fins opérationnelles, sous forme anonymisée. Ces moyens de paiement sont généralement contractualisés par le client et échappent au périmètre de responsabilité de Nestlé.

3. Lieu et modalités de stockage des données

Ces données sont accessibles directement sur l'écran de la Machine à Café Professionnelle ou depuis les systèmes de Nestlé Professional ou les plateformes de service autorisées.

Les données sont initialement stockées localement sur la Machine à Café Professionnelle et, lorsque la connectivité est activée, transmises de manière sécurisée aux systèmes de Nestlé Professional ou aux plateformes de service autorisées.

Les données peuvent être générées en continu ou à la survenance d'événements ou de seuils d'usage prédéfinis, selon la conception technique des Machines à Café Professionnelles. 

4. Vos droits au titre de l'EU Data Act

Conformément à l'EU Data Act, les utilisateurs éligibles des Produits Connectés ont le droit :

• d'accéder aux Données générées par leur utilisation du Produit Connecté ; et
• de demander la mise à disposition des Données, à la demande de l'utilisateur, à destination :
  • de l'utilisateur lui-même, et/ou
  • d'un tiers désigné par l'utilisateur.

Les clients peuvent accéder directement aux données au niveau des Machines à Café Professionnelles. Toutefois, si le client ou l'utilisateur rencontre des difficultés d'accès ou souhaite obtenir des précisions complémentaires, il peut solliciter la communication de ces données, ladite demande étant traitée dans le respect des conditions, de la faisabilité technique et des garanties prévues par l'EU Data Act.

 À cet effet, le client peut contacter son représentant local ou le service client en cliquant ici. 

Toutefois si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de vous adresser à l’autorité compétente, désignée par l’article 38 du Data Act.

5. Partage des données avec des tiers

Lorsqu'un utilisateur demande valablement que des Données soient partagées avec un tiers :

• les Données ne seront mises à disposition qu'aux seules finalités précisées par l'utilisateur ;
• des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront mises en œuvre afin de protéger la confidentialité, les secrets d'affaires (trade secrets) et la sécurité ; 
• les tiers destinataires des Données sont soumis aux obligations applicables aux destinataires de données au titre de l'EU Data Act, y compris les restrictions d'utilisation et de retransmission ultérieure.

Comme indiqué ci-dessus, Nestlé Professional Europe ne collecte ni ne transfère de données à caractère personnel dans le cadre de la présente Notice.31

6. Limitations et garanties

L'exercice des droits prévus par l'EU Data Act peut être subordonné à :

• la vérification de la qualité du demandeur ;
• la faisabilité technique ;
• la protection des secrets d'affaires et des informations commerciales sensibles ; 
• le respect des autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit national applicables.

Lorsque les Données ne peuvent être partagées de manière intégrale, Nestlé Professional Europe expliquera les limitations concernées conformément à l'EU Data Act.

7. Articulation avec les contrats

Aucune disposition de la présente Notice n'affecte :

• les accords commerciaux existants entre Nestlé Professional Europe et ses clients, ou
• les stipulations contractuelles régissant les prix, les services, la responsabilité ou la propriété intellectuelle,

sauf dans la mesure où l'EU Data Act l'exige.

8. Contact

Pour toute question, demande d’information ou tout autre demande portant spécifiquement sur l'accès aux données ou leur partage au titre de l'EU Data Act, veuillez contacter : Nestlé Professional Europe